Revialis - Nos conditions générales de collecte & mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE COLLECTE

1. PRESENTATION

Pour bénéficier des services rendus par ARMOR PRINT SOLUTIONS SAS (ci-après « ARMOR») sous sa marque REVIALIS, services de collecte et de traitement écologique des Cartouches Usagées (telles que définies à la section 2 ci-dessous), le client doit ouvrir un compte client soit par email à collect@revialis.com, soit en ligne sur le site web revialis-collect.com en communiquant ses coordonnées complètes. La création du compte est validée par ARMOR par l’envoi d’un email dans un délai maximum de 72h précisant l’identifiant et un lien permettant la création d’un mot de passe personnalisé du client pour se connecter au compte client ARMOR. Le client est seul responsable de ses données de connexion dont il doit assurer la confidentialité.

En créant son compte client et/ou en l’activant pour la 1ère fois, le client s’engage à respecter les présentes conditions générales de collecte. Elles peuvent être modifiées à tout moment par ARMOR sans préavis.

2. COLLECTE DES CARTOUCHES USAGEES

La collecte concerne exclusivement les cartouches jet d’encre et laser usagées vides à la marque d’origine de l’imprimante (Cartouches Usagées des OEM = Original Equipment Manufacturer) ou de toute autre marque (ci-après collectivement « les Cartouches Usagées»), à l’exclusion de tout autre déchet (tels que notamment bidons copieurs, bidons d’encre, fours, rubans fax, imprimantes, bouteilles, batteries, piles, ampoules, etc., ci-après « les Déchets »).

En cas de collecte de Déchets ou de cartouches usagées en quantités significatives qui ne sont pas des cartouches usagées des OEM, ARMOR se réserve le droit d’arrêter, de manière temporaire ou définitive, la collecte, avec information préalable du client ou du partenaire relayant l’offre REVIALIS, sans indemnité ni recours, et de refacturer au client le coût de traitement des Déchets sur la base d’un montant de 20 euros HT par kilo de Déchets collectés.

ARMOR met en place la collecte dès lors que le carton de collecte est plein, c’est-à-dire contient environ 15/20 Cartouches Laser Usagées selon la typologie de Cartouches et pouvant être complété par des cartouches jet d’encre.

Le lieu de collecte pour les dépôts de cartons vides et les enlèvements de cartons pleins doit être unique pour un seul et même point de collecte identifié pour un site (accueil ou réception). Il appartient au client de centraliser la collecte au point d’enlèvement identifié.

La collecte est réalisée par ARMOR ou par tout prestataire mandaté à cet effet.

3. CONDITIONNEMENT DES CARTOUCHES USAGEES ET MATERIEL DE COLLECTE

• Les Cartouches Usagées doivent être conditionnées de façon à ce qu’elles ne soient pas endommagées durant le transport ou la manipulation. Pour cela, des cartons de collecte sont fournis par ARMOR SAS.

Il est également important de mettre les Cartouches Usagées dans l’airbag dégonflé des cartouches de remplacement. Ne pas utiliser et ne pas retourner les cartons d’emballage.

• Le matériel de collecte restera toujours la propriété exclusive de ARMOR. ARMOR peut à tout moment demander au client de lui retourner le matériel de collecte.

• Lorsque le client utilise du matériel de collecte fourni par ARMOR, celui-ci est tenu de collecter les Cartouches Usagées et de remettre celles-ci en totalité exclusivement à ARMOR . A défaut, ARMOR  se réserve le droit de demander au client de retourner le matériel de collecte immédiatement, à la charge du client et d’arrêter tout service de collecte sans préavis, de manière temporaire ou définitive et sans indemnité ni recours pour le client.

• Les cartons de collecte devront être placés à des endroits stratégiques chez le client afin que toutes personnes ayant besoin de déposer des Cartouches Usagées puissent le faire.

4. DEMANDE D’ENLEVEMENT

• Pour faciliter vos demandes d’enlèvements de Cartouches Usagées et pour un traitement plus rapide nous vous conseillons d’effectuer vos démarches via notre service en ligne revialis-collect.com. A défaut, vous pourrez contacter notre service collecte par email : collect@revialis.com.

• Pour effectuer une demande d’enlèvement, les cartons doivent impérativement :
• Etre pleins (environ 15 à 20 Cartouches Laser Usagées selon typologie de Cartouches / ou cartouches jet d’encre)
• Etre identifiés avec l’étiquette d’enlèvement (qui aura été envoyée dans l’email de confirmation ou téléchargée sur le service en ligne lors de la demande d’enlèvement) dans la zone appropriée du carton
• Etre fermés solidement et soigneusement
• Ne pas contenir d’autres Déchets (bidons copieurs, bouteilles, batteries, piles, ampoules…)

• L’étiquette d’enlèvement est indispensable à l’identification des cartons.

• Les demandes sont traitées dans un délai maximum de 72h en jours ouvrés, à l’exception des départements 75/77/92/93 de la région Paris/Ile-de-France où le délai peut aller jusqu’à 20 jours ouvrés en fonction des tournées, et l’enlèvement est confirmé par email.

5. ENLEVEMENT DES CARTONS PLEINS PAR LE TRANSPORTEUR

• Il est très important de respecter les rendez-vous fixés et de vous assurer de la bonne mise à disposition des Cartouches Usagées pour la date de l’enlèvement.

• Les cartons doivent être prêts à l’arrivée du transporteur et être à l’endroit indiqué lors de la confirmation de l’enlèvement par email.

RAPPEL : Le lieu de collecte pour les dépôts de cartons vides et les enlèvements de cartons pleins doit être unique pour un seul et même point de collecte identifié pour un site (accueil ou réception). Il appartient au client de centraliser la collecte au point d’enlèvement identifié.

• Notre transporteur est habilité à prendre les cartons fermés et scotchés uniquement, le transporteur demeurant en droit de refuser tout enlèvement, s’il juge la remise non conforme. Toute remise de sacs plastiques ou de cartouches en vrac se verra automatiquement refusée.

• Chaque passage sur votre site nous est facturé par le transporteur même si la collecte n’a pu être réalisée, coût que nous serons obligés de vous imputer en retour dans le cas d’un passage ne permettant pas de collecter les Cartouches Usagées quelle qu’en soit la raison, sur la base d’un forfait global de 50 euros HT.

• Le transporteur n’est pas autorisé à entrer dans les bureaux ou dans les étages pour retirer les cartons, sauf à titre exceptionnel pour l’Ile de France car nous avons notre propre chauffeur.

• Le transporteur et notre chauffeur sont autorisés à :
• Refuser une collecte si elle n’est pas conforme aux points cités ci-dessus.
• Refuser toute manutention autre que le chargement des cartons dans leur véhicule.
• Refuser une attente prolongée de plusieurs minutes, les cartons devant être mis à disposition à la suite de la réception de notre confirmation par email.

• Notre service de collecte est disponible sur toute la France métropolitaine et la Corse, ainsi qu’en Belgique, Pays Bas, République Tchèque, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie et en Espagne.

6. RECLAMATION

Pour toute réclamation, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser un message dans la rubrique « contactez-nous » sur l’espace client.

7. CONDITIONS FINANCIERES

Sauf conditions particulières convenues d’un commun accord entre REVIALIS et le client ou le partenaire relayant l’offre REVIALIS, les services rendus par ARMOR sont gratuits (sous réserve de respecter les conditions de collecte des cartouches usagées ; voir point 2 des CGC).

8. DIVERS

• Nous vous informons que les dénominations, appellations, logos ou noms de domaine utilisés par REVIALIS dans le cadre des services rendus au client font l’objet d’une réservation et d’une protection au titre de la propriété intellectuelle en France et dans certains pays étrangers.

• Notre Politique de protection des données personnelles est mise à votre disposition sur le site internet et sur simple demande.

• En cas de différend qui viendrait à surgir à la suite ou à l’occasion des présentes conditions de collecte, ARMOR et le client s’engagent à rechercher en priorité un règlement amiable de ce différend. En l’absence de résolution amiable, le différend sera soumis à la compétence des Tribunaux de Nantes, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.

• La loi applicable est la loi française.

MENTIONS LEGALES

INFORMATIONS SUR LA SOCIETE :

•  CONDITIONS D'UTILISATION :

Toute personne qui accède au site www.revialis.com (« le Site ») s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation.

Le Site est accessible gratuitement à tous les utilisateurs ayant à disposition une connexion internet. Armor Print Solutions S.A.S. s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accessibilité du site et son bon fonctionnement. Armor Print Solutions S.A.S. décline cependant toute responsabilité en cas de problème de disponibilité, de dysfonctionnement réseau, d’interruption de travail ou de perte de données corrélées à l’utilisation de ce Site. L’utilisateur reste seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de l’usage qui en est effectué. Armor Print Solutions S.A.S. se réserve par ailleurs le droit d’interrompre momentanément et sans notification préalable l’accès au Site afin de procéder à des opérations de maintenance ou pour toute autre raison.

Les contenus de ce Site sont créés et mis à jour avec la plus grande attention. Néanmoins, Armor Print Solutions S.A.S. ne peut garantir que les informations publiées sur le Site soient exhaustives et fiables, et décline toute responsabilité en cas d’inexactitude et/ou de contenus manquants. Les utilisateurs sont invités le cas échéant à contacter Armor Print Solutions S.A.S. afin d’apporter des correctifs dans les meilleurs délais. Les photos sont non contractuelles.

Toute personne consultant le Site est responsable des données qu’elle diffuse, utilise et/ou transfère et s’engage à ce titre à respecter la réglementation française en vigueur, notamment celle relative aux contenus manifestement illicites (atteintes aux bonnes mœurs, incitation à la haine raciale, pédophilie, …) ou à la protection des droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, …). Armor Print Solutions S.A.S. n’est pas responsable de l’usage des données, du contenu diffusé par une autre personne et qui, notamment, ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

Le Site peut contenir des liens hypertexte vers des sites internet externes. ARMOR ne fournit à l’utilisateur aucune garantie concernant le contenu, les services proposés ou les caractéristiques techniques de ces sites gérés par des tiers et décline toute responsabilité quant à leur utilisation. ARMOR déclare expressément et à ce titre n’avoir aucun droit de regard sur les informations fournies par ces sites, et la présence de lien hypertextes ne constitue en rien une approbation implicite ou explicite de ces entités. La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable et écrite de ARMOR qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le Site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.

Le Site est soumis à la loi française, les tribunaux français étant seuls compétents en cas de litige.

•  COUVERTURE TERRITORIALE :

Le Site fournit des listes de très nombreux produits ARMOR et pourrait contenir des références ou des références croisées pour certains produits et services qui ne sont pas (encore) disponibles dans certains pays. Les références sont fournies à titre indicatif et n’engage pas ARMOR à commercialiser de tels produits ou services dans les pays concernés.

•  PROPRIETE - COPYRIGHT :

Toutes les marques citées sur le Site sont la propriété de leurs titulaires et ne sont citées que par nécessaire référence dans le but d’éviter tout risque de mauvaise utilisation par le consommateur final.

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur des droits d’auteur, de la propriété intellectuelle et industrielle. Les dénominations, appellations, logos ou noms de domaines utilisés sur le Site font l’objet d’une réservation au titre de la propriété intellectuelle. Les créations apparaissant éventuellement sur le Site, dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées, sont objets de droits d’auteur, de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété d’Armor et/ou des entités de son groupe ou de tiers ayant autorisé ARMOR et/ou les entités de son groupe à les utiliser.

Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments (y compris ceux téléchargeables ou copiables) ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de ARMOR et/ou des entités de son groupe, à l’exception de l’utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Outre les droits d’auteurs, la violation de l’un de ces droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle est un délit de contrefaçon notamment passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros.

•  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

ARMOR vous informe que vos données à caractère personnel sont recueillies sur le Site, telles que vos nom, prénom et adresse électronique, et font l’objet d’un traitement mis en œuvre par ARMOR à des fins d’analyse marketing ou de gestion de relation client-prospect.

Elles sont destinées à ARMOR, en sa qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées, et/ou aux entités concernées de son groupe, et plus particulièrement aux personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services ressources humaines, des services logistiques et informatiques.

ARMOR et/ou les entités concernées de son groupe peuvent être amenées à transmettre les informations collectées à des tiers, notamment à certains de ses prestataires techniques afin qu’ils puissent assurer le bon fonctionnement du Site.

Dans ce contexte, vos données peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. ARMOR s’engage à mettre en place des garanties appropriées, conformément au Règlement européen général sur la protection des données (« RGPD »).

Les données collectées sont conservées pour la durée maximale requise par la règlementation en vigueur.

Conformément au RGPD et à la loi nationale Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou de demander une limitation du traitement aux données personnelles vous concernant en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : Armor Print Solutions S.A.S., A l’attention du DPO, 17 boulevard de Chantenay, CS 90508, 44105 Nantes Cedex 4, FRANCE. À défaut de réponse satisfaisante d’ARMOR, vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

•  COOKIES :

Nous vous informons que des cookies peuvent s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de l’utilisation de ce Site. Ces cookies peuvent être de deux types : identificateurs de session, facilitant la navigation et permettant d’utiliser certaines fonctionnalités du Site, ou relatifs à la mesure d’audience, dans le but d’établir la volumétrie et les statistiques de fréquentation.

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